Chacune de vos demandes de prise en charge est analysée par une Commission Paritaire d’Agrément.
Elle se réunit chaque mois.

La démarche

Tout dossier de demande de financement doit être envoyé au FONGECIF Picardie :
• pour les CIF CDI : 2 mois minimum avant l’entrée en formation.
• pour les CIF CDD : 1 mois avant l'entrée en formation.
Lorsque l’accord est donné par la Commission Paritaire d'Agrément, un contrat est établi.
Il notifie les différents éléments financiers pris en charge.

La prise en charge des salaires

Le maintien de la rémunération accordée par le FONGECIF Picardie est assuré directement par l’employeur selon
les taux et durées maximales xés par un contrat. Il donnera lieu à la délivrance des bulletins de paie habituels.
Le remboursement de la rémunération et des charges sociales à l’employeur est assuré par le FONGECIF Picardie
dans les conditions suivantes :
• Présentation d’une attestation mensuelle de présence eective (avec émargements du stagiaire) fournie
par le FONGECIF Picardie et certiée par l’organisme de formation. En cas d’absence, le salaire n'est maintenu
qu’au prorata du temps de présence eective en formation et en fonction des garanties prévues par la convention
collective ou l’accord d’entreprise. Les périodes de stage pratique doivent être justiées par une attestation certiée
par le responsable de l’entreprise d’accueil.
• Présentation d’un duplicata ou photocopie de la che de paie délivrée au stagiaire.
Le remboursement s'eectue sous délai d’un mois à compter de la réception de ces deux documents.

La prise du coût de formation

Lorsqu’une participation au coût de formation est accordée, elle donne lieu à l’établissement d’une convention
bilatérale entre le FONGECIF Picardie et l’organisme de formation.
Ce coût de formation conventionnel sera alors réglé directement à l’organisme de formation sur présentation
de factures obligatoirement libellées au nom du FONGECIF Picardie.
Lorsque le stagiaire aura exceptionnellement fait l’avance de tout ou partie de ce coût de formation, il lui appartiendra
de se faire rembourser par l’organisme de formation lors du règlement de celui-ci par le FONGECIF Picardie.

Les exceptions

• Si le salarié voit son contrat de travail rompu pour motif économique avant la date de début de la formation,
le nancement par le FONGECIF Picardie devient caduc et ne peut recevoir aucun début d’exécution.
• Si le contrat de travail est rompu pendant le déroulement de la formation, le nancement de la rémunération
consenti par le FONGECIF Picardie peut être interrompu à la date à laquelle prend n la période de préavis
accordée au salarié (en fonction des dispositions légales en vigueur).
• Lorsque le cycle pédagogique se déroule au rythme d’une formation scolaire (découpée en plusieurs sessions discontinues),
le FONGECIF Picardie n’assure pas la rémunération pendant les périodes d’interruption de la formation.
En accord avec son employeur, le stagiaire pourra reprendre son emploi, faire valoir son droit aux congés payés
ou prendre des congés sans solde.
• Le redoublement d’une année de formation non validée ou de modules non obtenus ne sont pas acceptés
et ne font l’objet d’aucun paiement.

A NOTER