L'ATTESTATION DE CIF CDI
LES PRIORITES 2016 CIF PICARDIE
LE CIF CDI
Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet, à titre individuel, de bénéficier d'une prise en charge de laformation choisie, tout en étant rémunéré. Vous souhaitez vous reconvertir, vous qualifier ou vous perfectionner ?
Le CIF CDI est un véritable outil de mobilité professionnelle.
Les conditions d'accès
Pour bénéficier d'un CIF CDI, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié(e), quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la dernière entreprise au moment de la demande de congé.
Vous devez formuler votre demande d'autorisation d'absence à votre employeur, par écrit :
• 2 mois minimum avant le début du stage si la durée de la formation est inférieure ou égale à 6 mois.
• 4 mois minimum avant le début du stage si la durée est supérieure à 6 mois.
Votre entreprise répond par écrit dans le mois suivant la réception de la demande.
Votre départ en CIF peut être différé de 9 mois maximum.
Le FONGECIF impose un délai de dépôt de dossier de 2 mois minimum avant l'entrée en formation.
La durée du CIF CDI
Le CIF se substitue au temps de travail.
La durée du congé est toujours équivalente à celle de la formation et ne peut être supérieure à :
• 2 000 h pour une action de formation continue à temps plein.
• 1 400 h pour une action discontinue ou à temps partiel.
Votre employeur peut accorder une autorisation d'absence pour une formation dont la durée est supérieure à un an.
Votre statut pendant le CIF CDI
Vous continuez à être salarié(e) de votre entreprise. Celle-ci vous assure une rémunération qui lui sera remboursée par le FONGECIF Picardie. Vos droits et vos obligations vis-à-vis de votre employeur sont maintenus : protection sociale, convention collective...
Le financement du CIF CDI sur votre temps de travail
Une fois le financement du CIF accepté, la prise en charge peut porter sur la rémunération, les stages pratiques,le coût de la formation, les frais de transport.
Prise en charge de la rémunération
Le FONGECIF Picardie rembourse à l'employeur le salaire et les charges sociales sur la base de l'engagement retenu au moment de l'élaboration de la demande.
• Si votre rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 100%.
• Si votre rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 90% minimum, sans être inférieure à 2 SMIC minimum.
Prise en charge des stages pratiques
Le FONGECIF Picardie prend en charge les stages pratiques dans la limite de 30% de la durée de la formation.
La limitation ne s'applique pas en cas de reconversion externe à l'entreprise, et/ou lorsque la formation exige un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme.
Si le stage s'effectue dans votre entreprise ou dans le groupe d'origine, votre rémunération n'est pas prise en charge.
Prise en charge du coût de la formation
Le FONGECIF Picardie prend en charge le coût de la formation selon les modalités suivantes. Votre rémunération mensuelle brute :
• est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC : 0 € vous est laissé à charge*.
• se situe entre 2 et 3 fois le SMIC : 5% de votre rémunération* vous sont laissés à charge.
• est supérieure à 3 fois le SMIC : 10% de la rémunération* mensuelle brute vous sont laissés à charge.
*dans la limite d'un plafond de 18 000 € HT et de 27,45 € HT de l'heure
Prise en charge des frais de transport
Le FONGECIF Picardie n'apporte sa participation financière que si vous devez parcourir plus de 20 kilomètres supplémentaires à votre trajet habituel domicile - travail.
Le financement du CIF CDI hors de votre temps de travail
La loi du 24 novembre 2009 vous permet de vous former en dehors des heures habituelles de travail (CIF Hors Temps de Travail).
Prise en charge
Le FONGECIF Picardie peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation hors du temps de travail, si :
• vous ayez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise.
• la durée de la formation est supérieure à 120 h.
Les modalités de prises en charge relatives au coût de la formation et aux frais de transport sont les mêmes que pour le CIF se déroulant pendant le temps de travail.
LE DéLAI DE FRANCHISE
BON A SAVOIR
Vous avez bénéficié d'un CIF pour suivre un stage ou une action de formation ? Vous ne pouvez prétendre au bénéfice d'un autre CIF avant un certain délai, appelé délai de franchise. Celui-ci varie de 6 mois à 6 ans. Il est fonction de la durée du précédent CIF.
Pour bénéficier d’une prise en charge de votre demande, votre entreprise doit dépendre du champ d’application du FONGECIF Picardie. Contactez nous muni de votre dernier bulletin de salaire pour une prise de rdv.