QUESTIONS / REPONSES
Qu'est-ce que le Fongecif ? Est-ce un organisme de formation ?
C'est un organisme paritaire d' Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Nous ne sommes pas un organisme de formation.
Est-ce le Fongecif qui recherche la formation et l'organisme de formation ?
Non, il vous appartient de trouver vous-même l'organisme de formation auprès duquel vous souhaitez réaliser la formation. Cependant, les conseillers sont là pour vous aider dans vos recherches.
Comment puis-je savoir si je dépends d'un Fongecif ?
C'est le code Nace (ou Ape) de votre employeur qui détermine le lien à un Opacif (organisme Collecteur Agrée au titre du CIF).
J’ai un an d’ancienneté dans le groupe mais pas encore dans l’établissement, puis-je déposer un dossier ?
Oui, l’ancienneté acquise dans votre groupe prime sur celle acquise dans l’établissement.
Je travaille en horaires décalés (nuits, week-end), puis-je eff ectuer un CIF ?
Oui, votre employeur devra renseigner les éléments du dossier relatifs à la compensation d’horaires. Vous serez ainsi dispensés de votre travail de nuit ou de week-end, pour le nombre d’heures de formation pris en charge.
Je suis en congé pour création d’entreprise, puis-je déposer une demande de CIF ?
Vous pouvez déposer votre dossier CIF pendant votre congé création d’entreprise pour faire coïncider les dates. Cependant, vous ne pourrez commencer votre CIF qu’une fois votre congé création d’entreprise terminé. En accord avec votre employeur, vous pouvez mettre un terme anticipé à votre congé création entreprise pour commencer votre CIF plus rapidement.
Je suis en arrêt maladie, puis-je faire un CIF pendant mon arrêt ?
Non, vous devez être sorti du congé maladie pour partir en CIF. Vous pouvez eff ectuer les démarches nécessaires pendant votre arrêt maladie afin de respecter les délais du dépôt de dossier.
Je suis en mi-temps thérapeutique, puis-je faire un CIF ?Si le CIF est à temps complet : oui, seulement si le médecin délivre un certi cat médical autorisant le salarié à suivre la formation. Si le CIF est à temps partiel : oui, si la formation se déroule sur le temps travaillé en entreprise pendant le mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation du médecin.Je suis en congé maternité, puis-je faire un CIF ?Non, le congé maternité doit être terminé pour partir en CIF. Vous pouvez e ffectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier.Je suis en congé parental, puis-je faire un CIF ?Non, si le congé parental est à temps complet. Il doit être terminé pour partir en CIF, mais une rupture anticipée du congé parental peut être envisagée avec l’accord de votre employeur. Oui, si le congé parental est à temps partiel dès lors que votre formation se déroule sur la partie de la semaine où vous n’êtes pas en congé parental.Est-il possible de faire un CIF non rémunéré et quelles sont les conséquences ?Le CIF non rémunéré est un dispositif qui permet au salarié de suivre sa formation tout en maintenant un lien avec son employeur (le contrat de travail est suspendu), mais il n’y a aucune prise en charge par le FONGECIF. En pratique, les CIF non rémunérés sont souvent demandés par les salariés à leur employeur après un refus de nancement par l’OPACIF. Pendant le CIF non rémunéré :
- votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez plus aucun salaire durant la période de formation ;
- vous devez assurer le fi nancement de votre formation sans aucune participation du FONGECIF (l’employeur [art. L.6331-22 du code du travail], l’État, la Région... peuvent intervenir sur ce point. C’est à vous d’eff ectuer les démarches en ce sens auprès de ces organismes) ;
- la durée de la formation est assimilée à du temps de travail e ectif en matière d’ouverture de droit aux congés payés ainsi que pour le calcul de votre ancienneté [art. L.6322-13 du code du travail]. Par conséquent, vous devrez attester de votre présence en formation auprès de votre employeur a n de béné cier de vos congés et de votre ancienneté ;
- en ce qui concerne votre couverture maladie, vous béné ciez d’un maintien de droits par la sécurité sociale pendant un an. En ce qui concerne votre mutuelle, la question doit être traitée avec votre employeur.
Je suis déclaré par l’intermédiaire du chèque emploi associatif ou du chèque emploi service, puis-je béné cier d’un CIF ?
Oui, car il s’agit juste d’un mode de déclaration sociale, non d’un contrat de travail. Celui-ci peut être un CDD ou un CDI.
Je suis en congé de reclassement, puis-je béné cier d’un CIF ?
Non, pas pendant le congé de reclassement. Le congé de reclassement s’applique aux entreprises d’au moins 1 000 salariés. Pendant les 4 à 9 mois de ce congé, vous restez salarié de l’entreprise jusqu’à la notification du congé de reclassement, mais percevez une allocation, et non un salaire, par votre employeur.
Je suis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), puis-je béné cier d’un CIF ?
Non, le CSP met fi n au contrat de travail. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux salariés concernés un Contrat de Sécurisation Professionnelle, d’une durée maximale de 12 mois. Vous avez le choix de refuser ou d’accepter cette convention. Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu et vous serez indemnisé par Pôle emploi. Vous n’êtes donc plus salarié et vous ne pouvez plus béné cier d’un CIF. (à noter que ce dispositif existe aussi à l’issue des CDD ou contrats d’intérim sous l’appellation CSP article 4)
Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI ?
Le délai de franchise est calculé en fonction du nombre d’heures du précédent CIF. Il varie de 6 mois à 6 ans.
À combien de jours correspondent les 4 mois de CDD demandés pour l’ouverture des droits au CIF CDD ?
Vous devez avoir travaillé 120 jours pour justi er des 4 mois. Pour information, les 24 mois d’activité salariale au cours des 5 dernières années correspondent à 720 jours travaillés (même en intérim).
Je suis en CIF CDD, comment est calculée ma rémunération ?
Le calcul du salaire est e ectué sur la base des 4 derniers bulletins de salaire sous CDD. Le FONGECIF Picardie prend en compte la prime de précarité, les droits aux congés payés, le salaire brut et les éventuelles primes.
Quel est mon statut après un CIF CDD ?
Après un CIF CDD, vous êtes demandeur d’emploi. Le FONGECIF Picardie envoie une attestation de salaire pour la période de formation eff ectuée à transmettre au centre Pôle emploi dont vous dépendez. La période de CIF est assimilée à une période salariée pour le chômage. Vous béné ciez donc d’une réouverture de vos droits au chômage après le CIF.
Si ma formation est à temps partiel alors que je travaillais à temps complet, Pôle emploi prend-il en charge le complément de salaire ?
Non, car vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous n’êtes pas en recherche d’emploi. En revanche, vous pouvez travailler à temps partiel en parallèle de votre formation pour compléter votre rémunération.
À qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ?
Vous devez verser le reste à charge du coût pédagogique directement à l’organisme de formation. Votre employeur peut prendre en charge cet élément s’il le souhaite.
Suis-je rémunéré pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation ?
Non, durant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, vous n’êtes pas rémunéré par le FONGECIF Picardie. Avant votre départ en formation, vous devez penser à poser des congés payés sur cette période ou à organiser avec votre employeur votre retour dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si j’interromps ma formation ?
En fonction de la raison invoquée, soit l’action de formation est reportée, soit il y est mis un terme. Vous devez contacter le gestionnaire de votre dossier au FONGECIF Picardie. Dans les deux cas, le FONGECIF Picardie suspend sa prise en charge.
Que dois-je faire si je suis licencié pendant mon CIF ?
Votre lettre de licenciement doit être adressée au FONGECIF Picardie dès que possible. Il peut vous verser le salaire directement. Mais pour cela, vous ne devez pas vous inscrire à Pôle emploi. Contactez le gestionnaire de votre dossier au FONGECIF Picardie.
Que se passe-t-il si mon entreprise met en place du chômage partiel alors que je suis en CIF ?
Vous continuez votre CIF, percevez votre rémunération que le FONGECIF Picardie rembourse à votre employeur (dans la limite de la prise en charge accordée par le FONGECIF Picardie).
Que se passe-t-il en cas de maladie durant mon CIF ?
Vous devez contacter le gestionnaire de votre dossier le plus rapidement possible. Il importe de préciser que les absences, même justi ées, ne permettent pas de régler l’organisme de formation, votre employeur ou vous-même sur la période d’absence car les heures de formation ne sont pas réalisées.
En cas de fermeture de l’organisme de formation, dois-je retourner travailler dans mon entreprise sur cette période ?
Oui, vous devez retourner à votre poste de travail (avec accord préalable de votre employeur) ou poser des congés auprès de votre employeur (payés, sans solde...). Il convient de le prévoir avec votre employeur avant le départ en formation.
Puis-je travailler pendant mon CIF ?
Si la formation est à temps partiel, vous pouvez tout à fait travailler en parallèle de votre formation.
Si vous êtes en CDI à temps complet, vous devez retourner à votre poste de travail quand vous n’êtes pas en formation ou poser des congés.
Puis-je démissionner après mon CIF ?
Oui, vous pouvez même donner votre démission pendant le CIF. Vous e ectuerez ainsi votre préavis sur le temps de la formation
et le FONGECIF Picardie continuera sa prise en charge jusqu’à la n du préavis.
Durant un CIF, puis-je continuer à exercer mes droits ayant un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical ?
Oui, vous conservez le droit d’exercer vos mandats de représentants du personnel ou de délégué syndical. Cependant, ayant peu de lien avec votre entreprise, vous pourrez plus di cilement exercer votre mandat.
Quelles sont les obligations auxquelles je suis tenu durant un CIF ?
Vous êtes tenu à l’obligation de loyauté et de non concurrence attachées à tout contrat de travail. Vous avez également l’obligation de suivre la formation et votre employeur peut vous sanctionner si tel n’est pas le cas. Ma formation est à temps plein mais son amplitude horaire est inférieure à mon horaire hebdomadaire habituel de travail (35h/semaine).
Dois-je retourner en entreprise pour compléter mes heures ?
Non, à partir du moment où la formation est dé nie à temps plein (30 h/semaine), vous pouvez percevoir jusqu’à l’intégralité de votre salaire et vous n’êtes pas tenu de retourner en entreprise.
Dois-je prévenir mon employeur de mon retour de CIF ?
Non, le CIF repose sur une autorisation d’absence précise. Par conséquent, votre employeur connaît les dates de départ et de retour.
Cependant, par courtoisie, il vaut mieux l’avertir de votre retour.
Quel est mon statut en CIF ?
Le béné ciaire d’un CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Si vous êtes en CDI, votre contrat de travail
est suspendu mais pas rompu.
Mon employeur est-il tenu de me réintégrer à l’issue de ma formation au même poste qu’avant le départ en CIF ?
Votre employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent en termes de rémunération et au regard des éléments figurant dans votre contrat de travail.